Sa durée est de trois mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière de l'agent. DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE Section I DES DROITS DU FONCTIONNAIRE . Droits et obligations des fonctionnaires: Tout comprendre en vidéo Publié le 4 août 2020 par laurent Cette vidéo présente, par ordre d'importance, les 10 droits et 10 obligations des fonctionnaires, définis par la loi du 13 juillet 1983 et renforcés par la loi déontologie du 20 avril 2016 aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. mercredi 1 septembre 2021. Les nouvelles mesures RH prévues . NOR : CPAF2001061D Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 23/01/2020) Les agents non-titulaires et les fonctionnaires sont soumis à la loi du 13 juillet 1983 (loi dite Le Pors) portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires. Erès 2016. Les droits et obligations des fonctionnaires représentent d'une part la ligne de conduite à tenir pour tout agent public, et d'autre part, les limites qu'il doit respecter. Il prévoit des mesures pour prévenir les manquements à la déontologie et habilite le gouvernement à prendre certaines mesures statutaires par voie d'ordonnances Le 13 juin 2020 JORF n°0144 du 13 juin 2020 Texte n°20 Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NOR: CPAF2001061D E L I : h t t p s: / / w w w . Trouvé à l'intérieur... ce fonctionnaire a constaté le défaut d'enregistrement ou d'affichage des heures de travail et lui a rappelé par courrier ses obligations en la matière ... Types. Trouvé à l'intérieur – Page 120Le « statut général des fonctionnaires » se compose de : – la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ... La Gazette.fr, 27 avril 2021. D'ici octobre 2020, la loi prévoit d'indemniser le congé de proche aidant pendant trois mois maximum pour l. Décret n°2020-714 du 13 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 1. Celui-ci doit respecter le principe de laïcité, et faire preuve de neutralité. Trouvé à l'intérieurLe cadre légal du droit d'arrestation Fiche 30. ... fonction publique territoriale Les droits et obligations des fonctionnaires Les sanctions disciplinaires ... ne s'absenter qu'avec l'accord du supérieur hiérarchique, prévenir en cas d'impossibilité de se rendre à son travail, transmettre l'arrêt de travail dans les 48 heures. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de. S'il est une fiche. Publié le 29-04-2016. Quiz - Les droits et obligations des fonctionnaires. Sandrine Cesbron Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. > droits et obligations des fonctionnaires. Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires. Le gouvernement doit remettre d'ici août 2020 un rapport au Parlement sur les actions entreprises par l'État pour assurer le respect de la durée légale de travail dans ses services. Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. e dans son chapitre II les garanties qui leurs sont accordées. Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 étend le régime du don de jours de repos cédés par un collègue, au profit des parents dont l'enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont ils ont la charge effective et. La loi du 13 juillet 1983 définit des droits et obligations pour les fonctionnaires de l'Etat et des structures publiques territoriales. Droits des fonctionnaires Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux . Dalloz, 2012. Depuis 1983, plusieurs textes sont venus compléter le dispositif législatif originel. Trouvé à l'intérieur – Page 290Concours externe et interne 2021-2022 Louise Eisenstein, François Lavedan, Cathy Lognone, Olivier SOREL. Les droits et obligations des fonctionnaires Loi Le ... Droits et obligations des fonctionnaires au sein la Fonction publique - SNASUB-FSU. La date limite d'intégration sur leur demande des fonctionnaires de la Poste dans un corps ou cadre d'emplois est fixée au 31 décembre 2020 (Article 34). La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (DDOF) actualise les principes applicables aux agents publics, ainsi que leurs devoirs. "Tout fonctionnaire doit respecter plusieurs obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors).". En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Session 2021 Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, relatif aux . La liberté d'opinion. > Article 31 Trouvé à l'intérieurLes comptables sont également astreints, non seulement aux obligations habituelles à la fonction publique (notamment la discrétion professionnelle) ou aux ... Partager cet article. 18 janvier 2019. Trouvé à l'intérieurCette obligation entraîne, tout naturellement, celle de payer les droits ... l'analyse ou la mention sur un registre, par un fonctionnaire public, ... Modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il vous suffit d'indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2015 et 2019. On parle, alors, de missions de service public donnant lieu à des obligations . Fondements historiques, sociologiques et juridiques de la déontologie administrative et défis à venir : les auteurs plaident, sur la base de propositions concrètes, en faveur d'une déontologie administrative renouvelée, fondée davantage sur la responsabilisation que sur l'interdit, levier d'un management innovant. Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 8 juin 2021, M. Philippe DUCROZET, ingénieur civil de la défense, en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2021. Projet de loi. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de. Droits et obligations des fonctionnaires. Dans le... La déontologie, cet ensemble de règles et de devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l... La question de l'éthique traverse aujourd'hui l'ensemble des services publics. Droits et obligations des fonctionnaires : 30 ans et du changement ! Ce peut être le cas notamment lors d’une instance collégiale. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction Droits et obligation des fonctionnaires Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c'est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Veuillez noter que vous aurez 30 minutes par module. Cahiers de la fonction publique et de l'administration, mai 2016, Cette synthèse du dossier sur les droits et obligations des fonctionnaires et l'organisation de la fonction publique offre en quelques pages une vue d'ensemble de la question. Sandrine Cesbron 10 mai 2021 Brèves Droit Public. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 Modifié par Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. Lire la. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Organisée en cinq titres, elle comporte de nombreuses clauses, certaines . Elle s'analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée. bonicalzi 2020-11-11T15:46:54+01:00 8 novembre 2020 | Catégories : A la UNE, Droits et obligations | Abandon de poste Accidents de service Accidents de service : évolutions en matière d'imputabilité Action sociale Allocation temporaire d'invalidité Ancienneté Arriver. L'administration. Trouvé à l'intérieuro3 ) Les fonctionnaires et autres agents publics(615) ne peuvent non plus ... Après avoir rappelé cette première obligation, elle en crée en effet une ... Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l . Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations [dossier en ligne]. L’article 9 de la loi créé un référent déontologue chargé de conseiller les fonctionnaires quant à leurs obligations. Le portail de la fonction publique, 29 juin 2016. Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015. La préparation et la révision des contenus examinés font partie intégrante des formations. Fiches pratiques [en ligne]. Ce classeur, mis à jour suite à la publication de la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires, dresse l'ensemble de ces droits et de ces obligations. Le Premier ministre Jean Castex a affirmé mercredi 16 juillet 2020 que toutes les créations d'emploi de fonctionnaires pour 2021 seront affectées dans [.] La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. (2). Trouvé à l'intérieur – Page 13... peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1o S'il ne possède la nationalité française ; 2o S'il ne jouit de ses droits ... Portant droits et obligations ... UATS UNSA - Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés - Tous droits réservés. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre . Il les exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. LGDJ, 2015. Le Premier ministre Jean Castex a affirmé mercredi 16 juillet 2020 que toutes les créations d'emploi de fonctionnaires pour 2021 seront affectées dans [.] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'un des premiers devoirs du fonctionnaire enseignant est de se tenir informé. Par ailleurs, la loi généralise la possibilité de recruter des contractuels pour une durée indéterminée dans la fonction publique d’Etat sur des postes pour lesquels il n’existe pas de corps. Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. Les garanties. La Gipa est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l'impôt sur le revenu (voir VOS DROITS). Trouvé à l'intérieurdroits. et. les. obligations. des. fonctionnaires. Les fonctionnaires produisent des services d'intérêt général : tous les citoyens en bénéficient à divers ... Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2021 Réseau Scéren, 2012. La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus . Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux : L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise instaure un calendrier d'obligations sa. Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Teleport 2 - Boulevard des Freres Lumiere BP 72000 - 86963 Futuroscope  Chasseneuil Cedex, © Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Éthique et déontologie des fonctionnaires. Droits et obligations des fonctionnaires : le CCFP rend un avis mitigé sur la version raccourcie du projet de loi. Décret n° 2018-1305 du. Décision du Défenseur des droits n°2021-065 La Défenseure des droits, . Document élaboré par F. BERTIN, documentaliste à la direction juridique du CNFPT . HATVP, 2019. Assurant une mission de service public, dont les caractéristiques sont l'égalité, la continuité, la neutralité, la péréquation tarifaire, le fonctionnaire est tenu, comme. Mots-clés. Trouvé à l'intérieurConcours Externe, Interne et 3e voie : fonction publique territoriale et Ville de Paris Jackie Pillard. Droit au congé Congés annuels, pour raison de santé, ... Cependant, la partie. Formation droits et obligations des fonctionnaires : appréhender le droit des agents de la fonction publique . Droits et obligations. 16 décembre 2015 : Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ( rapport - première lecture ) Par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des lois; Sommaire; Dossier législatif; Disponible en une seule page HTML (1 Moctet) Disponible au format PDF (8 Moctets) Tableau comparatif au format PDF (2,5 Moctets) Commander ce document. La déontologie peut être définie comme l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics pour servir l’intérêt général. Temps partiel et mobilité professionnelle. Droits et obligations des fonctionnaires : 30 ans et du changement ! Quels sont leurs droits et obligations ? Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6 septies Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique les obligations des agents publics Au quotidien, l'agent public doit faire preuve d'exemplarité pendant et en dehors du service public. Ces derniers jouissent de l'ensemble des libertés publiques ainsi que de droits résultant de leur appartenance à la fonction publique dans l'objectif d'exercer au mieux leur fonction et de servir l. Droits et obligations des fonctionnaires Par Édith VAURE, responsable du service population, ville de Blagnac Laurent DOMINGO, maître des requêtes au Conseil d'État Mathilde ICARD. Les . Formation droits et obligations des fonctionnaires : appréhender le droit des agents de la fonction publique Le statut de fonctionnaire ou d'agent public permet de bénéficier de droits fondamentaux en contrepartie de quoi ils sont sujets à des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Version en vigueur depuis le 08 août 2019. Pour connaitre votre Gipa 2020, utilisez le simulateur de la CFDT à télécharger. Révisez votre fiche "Les droits et obligations des fonctionnaires" avec nous. Accès réservé aux publics de l'Ecole Déontologie, droit et obligations des fonctionnaires : loi n°2016-483. Société. Vie publique, 22 janvier 2020. La mobilité statutaire des fonctionnaires. - Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien. Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français, Le renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au niveau européen, Anaëlle Chouillard, modératrice de la rubrique droit de la santé, Aymeric Potron, modérateur de la rubrique droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication, Les mesures juridico-administratives et judiciaires de lutte contre les féminicides. Trouvé à l'intérieurSeulement, l'obligation est exprimée de manière indirecte. ... que la notion de « fonctionnaire public », strictement entendue par le droit administratif, ... Les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Trouvé à l'intérieur – Page 137Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. ... relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Trouvé à l'intérieurLes comptables sont également astreints, non seulement aux obligations habituelles à la fonction publique (notamment la discrétion professionnelle) ou aux ... Règle très douloureuse remède de grand mère. Trouvé à l'intérieur1er in fine) ; – une obligation d'alerter immédiatement l'employeur de toute ... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite ... Ce classeur, mis à jour suite à la publication de la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires, dresse l'ensemble de ces droits et de ces obligations Droits et obligations des personnels Statuts, droits et obligations des personnels. JORF n°0303 du 30 décembre . DROITS, DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE ENSEIGNANT Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Question écrite Sénat n°14457 - 25 juin 2020 - Précision sur les compatibilités de fonction pour un agent territorial également élu municipal; Question écrite AN n°25451 - 7 avril 2020 - Cumul d'emplois pour les agents publics 2019. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - L'obligation d'intégrité: un fonctionnaire doit exercer ses missions de manière désintéressée, Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L. 83-634 du 13/07/1983 C. 97-175 du 26/08/1997. Il peut notamment adhérer à une association politique ou culturelle, à un syndicat professionnel . Current Size: 100%. Statut. Voir toutes les actus. Il vous suffit d'indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2016 et 2020. Trouvé à l'intérieur – Page 1351Fonctionnaire, 98, 217 Fonds national pour l'emploi, 21, 72 FONGECIF, ... 373 - droit individuel à la formation, 373, 385 - droits et obligations nés du ... La loi n°83-634 du 13 juillet 1983, qui a été renforcée en 2016 et en 2017, définit ces droits et obligations. La qualité d'agent public, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, comporte des obligations qui se vérifient NOTE DE JURISPRUDENCE - Laïcité et port de la barbe à l'hôpital - Décision de. de transformation de la fonction publique . Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 5 octobre 2020 | Catégories : Droits et obligations Capital décès Les ayants droit d'un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d'une prestation, appelée capital décès, Décret no 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NOR : CPAF2001061D Publics concernés : ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre . La loi rappelle que le. Les nouvelles mesures RH prévues par la loi relative . L'exercice de la profession d'architecte en tant que fonctionnaire ou agent public est soumis et à des dispositions législatives et réglementaires particulières, notamment en matière de cumul d'activités. 1. Le SNUDI-FO 51 sera présent le 27 août 2021 à la pré-rentrée des stagiaires.Nous pourrons échanger sur : - La défense des droits et des statuts des enseignants et des fonctionnaires stagiaires - Les obligations des enseignants et des fonctionnaires stagiaires - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1er du statut général des . 22 mai 2013 Revue de presse, Tribune libre; L'avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, que s'est procuré Acteurs publics, instaure de nouvelles dispositions en matière de statuts des agents publics, de parité, de droits parentaux ou de recrutement après une suppression de poste. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale commenté Public: Ce stage s'adresse à tout agent, titulaire ou contractuel souhaitant maîtriser l'environnement professionnel spécifique à la fonction publique ou passer des concnours. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction . Elle garantit qu'aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions syndicales. La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Assemblée Générale 2020 du CDG31. Trouvé à l'intérieur – Page 111... dans son dispositif, l'incapacité de M W... d'exercer une fonction publique élective pour une ... Déterminer les droits et obligations des dirigeants ... Enfin, les fonctionnaires territoriaux participent à l'élaboration des règles qui les concernent, par l'intermédiaire de leurs représentants dans les organismes paritaires, au plan local et au plan national. En retour, elle leur impose un ensemble d'obligations à respecter, une ligne de conduite à suivre. Principaux points de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 9 juin 2016 Vous trouverez ci-dessous la note complète de la FSU portant sur la loi déontologie des fonctionnaires (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) ainsi qu'un tableau comparatif portant sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Loi Le Pors, dont un certain nombre d'articles. Trouvé à l'intérieurCette obligation entraîne, tout naturellement, celle de payer les droits ... l'analyse ou la mention sur un registre, par un fonctionnaire public, ... Trouvé à l'intérieur – Page 86Concours 2021-2022 Olivier Bellégo, Fabienne GENINASCA ... Contextualisation du sujet / problématique Les droits et obligations des fonctionnaires ont été ... Public : En priorité les personnels inscrits à un concours et les nouveaux arrivants (nombre de places limité). Le statut de fonctionnaire ou d'agent public permet de bénéficier de droits fondamentaux en contrepartie de quoi ils sont sujets à des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. De la même façon, chaque haut-fonctionnaire doit remplir une déclaration patrimoniale dans les deux mois suivant sa nomination. Le CDG 971 . Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La discipline Dans le cadre de son rôle de manager, l'élu employeur peut être amené à rappeler à l'ordre l'agent territorial. En ce sens, l’agent mis en cause pour des actes liés à sa mission, ou victime de menaces, voies de fait, injures, diffamations, outrages ou violences, peut être protégé par son administration. Contrôle déontologique par l'employeur, Guide juridique et syndical sur les droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'État . Documents d'urbanisme; Autorisations d'urbanisme; Droit de préemption; Financement de l'urbanisme; Infractions; Services publics. Cet article est également applicable aux agents contractuels de la fonction publique, comme. Les fonctionnaires-stagiaires doivent obligatoirement participer et réussir l'examen qui est organisé à l'issue de chacune des quatre formations du tronc commun. Des fonctionnaires régis par un statut. Ref : loi n°83-634 du 13 juillet 1983. 3. Trouvé à l'intérieur – Page 57... les décrets et les arrêts à partir de 2021 ; (ii) la publication à partir ... campagne de sensibilisation des fonctionnaires aux droits et obligations ... SUD Éducation propose régulièrement des stages permettant à chacun de s'approprier ces droits et obligations pour mieux se défendre, Droits et obligations des fonctionnaires. Santé et sécurité au travail. Le point sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires suite à la loi du 20 avril 2016. Le texte prévoit de consacrer les valeurs qui fondent la spécificité de l'action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.