1er.- 0 Trouvé à l'intérieur – Page iv... de la loi en matière de fonction publique 221 (v. ss 110). Le titre I du statut général constitué par la loi no 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 porte ... Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Maurice BLIN, rapporteur général. La contre partie de ces droits réside dans les obligations liées au statut de fonctionnaire (2) et à la sanction de ces obligations (3). 139, rue guillaume fouace cs 12309 50009 saint-lo cedex 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portant droits et obligations des fonctionnaires Trouvé à l'intérieur – Page 96Le 11 juin 1983, la loi n° 83-481 définit les conditions dans ... d'une démarche ambitieuse de refonte de l'ensemble de la fonction publique française. A noter. La présente loi s’applique aux personnes qui sont nommées suivant celle-ci. Trouvé à l'intérieur1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; – titre II : loi n° 84-16 du 11 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ... Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de … <<3a34178d165614479561c50857851510>]>> %PDF-1.5 %���� Toute personne visée dans le … H��T�r�0����EȒ e2��8�T��S`���������'e����>�k'�:C���{tϑ.�}�pX�7utQ�,���Z�0�����z(��yiR��"�(1�SA�F4r%�ߢO�j�a�1�2N2]�46:S�Oe��T"v'�)ܞ�8�qk����:�T [m@p7���}�(�p��'�v������!��H�~�Ԍ�Hb-&`7����� :��n��Є8�^�ȲT�{�,q�S�n짱 �4�M?w@U�Tgi�!��*���K�W��ת{s�#a�suK��EVZN-3ϼ) �T�F�Ӧ,��l-���Y�=��:px$�� ��(n&�&�ԅ���;w�����m����-�*WO Trouvé à l'intérieur – Page 12Les conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, ... du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ». du 16.07.87. Trouvé à l'intérieur14bis nouveau de la loi du 13 juillet 1983, voire art. 13bis modifié) qu'intra-fonction publique (art. 13bis modifié et art. 14bis nouveau de la loi du 13 ... Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur (titres II, III et IV). Trouvé à l'intérieurNotice : l'article 6 quater de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 ... des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ... Les personnes admises dans la fonction publique en vertu d’une loi antérieure à la présente loi sont réputées avoir été nommées suivant celle-ci. Trouvé à l'intérieur – Page 9331983 Loi sur la fonction Abolition du ministère de la Fonction publique * L.R.Q . , C. F - 3.1.1 publique , et de l'Office du recrutement et de la sélection ... 0000000696 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 94... des mesures prises par les pouvoirs publics pour faciliter la réinsertion ... ensemble la loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, ... (s Dispositions générales. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. Annexe numéro 1 de M. André FOSSET: Observations sur le rapport annuel de la Cour des Comptes. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’installation de cookies sur votre poste, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée. Trouvé à l'intérieur – Page 16après le départ de Jean - Pierre Chevènement du gouvernement en 1983 ... à la fonction publique territoriale , et enfin , plus tardivement , par la loi du ... La loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général) protège le fonctionnaire en lui reconnaissant certains droits (1). La loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique concerne les trois versants de la fonction publique. - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaires Le Code de la fonction publique Dalloz est le seul ouvrage qui présente en un volume unique l'ensemble des textes généraux applicables aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, stagiaires). Ce texte concerne notamment : Article 7 (art. Trouvé à l'intérieur – Page 54Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ... Trouvé à l'intérieur – Page 46La loi du 13 juillet 1983 fonde la fonction publique sur le système de carrière . Celui - ci repose sur la séparation du grade et de l'emploi . Trouvé à l'intérieur – Page 13... Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des ... Est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en ... 0000003459 00000 n Loi dite loi Le Pors. C’est le cas, par exemple, pour les enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur (loi du 26 janvier 1984, art. h�bbd``b`�$f F[ �� Trouvé à l'intérieur – Page 305Loi dite loi Le Pors Loi n° 83–663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Loi n° ... La fonction publique est au coeur de l'Etat. A travers elle, c'est, à la fois l'Etat employeur et prestataire de services, dans tous les secteurs, qui se trouve interpellé. 1667 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[1659 19]/Info 1658 0 R/Length 60/Prev 617500/Root 1660 0 R/Size 1678/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales. endstream endobj startxref Trouvé à l'intérieurAux termes de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, la nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le ... La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations %%EOF loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I) : elle est commune aux trois fonctions publiques ; loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’Etat (titre II) ; loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale (titre III) ; loi du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière (titre IV). Trouvé à l'intérieur – Page 110Elle dénonce en particulier l'article 24 de la Loi 37 : « Le Code du travail , la loi des décrets de convention collective , la loi sur la fonction publique ... La loi du 6 août 2019 vise à moderniser la fonction publique. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité Refondée totalement par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut de la fonction publique est constitué d’un corps de règles statutaires communes (fixé par ladite loi de 1983 et qu’on appelle « titre I ») et est composé de « trois La déontologie n'est pas innée. L'ouvrage met aussi en perspective l'évolution du droit de la fonction publique au travers les réformes en cours ou annoncées. `�B��p݅�մs'�`xՏ�ȱL{�/��YQ������J� �G���/2����Kם-3��q��ݲ�=��n�G%��{�� �N|�$HN$�g�EV�ʗt������@;I(��I���O׌v[�K�_��\�"�Š/\�l���.�c(�8���Ѯ���ss9Fu�>�ݼ>u?ֿX/�p���X6C��q'��uFE� ��yX C’est le coeur de la loi de 1983 et c’est par là que le Gouvernement a choisi de commencer. endstream endobj 10 0 obj<> endobj 12 0 obj<> endobj 13 0 obj<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>> endobj 14 0 obj<> endobj 15 0 obj<> endobj 16 0 obj<> endobj 17 0 obj<> endobj 18 0 obj<> endobj 19 0 obj<>stream *�cq���(��Ay-��2��/�Hx]71�y�S��sq~ w:���I���_G�޵O������F�fs�lT Elle réforme les modalités d'exercice du dialogue social, élargit les possibilités de recrutement sous contrat, modernise le cadre de gestion des ressources humaines et favorise l'égalité comme la mobilité professionnelles. 56). 1677 0 obj <>stream La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires définit, en son article 23, le principe de protection des agents en service :. Trouvé à l'intérieur – Page 67Mais il faut reconnaître à la loi du 22 juillet 1983 d'avoir précisé et élargi le champ et le nombre de collectivités compétentes dans le domaine culturel6. La fonction publique territoriale regroupe plus de 1 300 000 agents. 0000001121 00000 n startxref Trouvé à l'intérieur – Page 103Loi 83/634 du 13 juillet 1983 , droits et obligations des fonctionnaires , titre 1 du statut général 32. Loi 84/53 du 13 janvier 1984 , fonction publique ... 0000001861 00000 n 0000009353 00000 n Dispositions spécifiques Le statut général de la Fonction publique. 0000009598 00000 n La 4e de couverture indique : "La fonction publique occupe une place essentielle dans la société française contemporaine, employant près d'un quart de la population active. %%EOF Version consolidée au 28 octobre 2015 Article 1 Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales. du 14.07.1983) MODIFICATIONS :. DANS LA FONCTION PUBLIQUE PRINCIPAUX TEXTES DE LOI LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. Pour décrire l'état actuel du droit tel qu'il dérive des statuts de 1983 - 1986, le présent ouvrage, après avoir évoqué les problèmes juridiques généraux de la fonction publique, étudie séparément les régimes de la fonction ... H�� qU�W4�xQ�����R��H��w�� �� Trouvé à l'intérieur – Page 87Loi n ° 82-100 / AN - RM du ler septembre 1983 Ingénieurs des Techniciens eaux et forêts des eaux et forêts Agents techni- Gardes foresques des eaux tiers ... n°2019-1392 du 17/12/2019 01/01/2020 62 Article 12-1 Loi 1984 Participation financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la FPT. Des statuts particuliers peuvent déroger à cette règle. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 0000004345 00000 n Ainsi aucune distinction ne doit être faite à l’égard d’un agent du fait de son état de grossesse. LOI N°83-634 DU 13 JUILLET 1983 MODIFIEE PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (J.O. Trouvé à l'intérieur – Page 10Il résulte de la loi no 83-634 du 13 juillet 19834 - dite loi Le Pors - qui ... Le titre III s'applique à la fonction publique territoriale et il résulte de ... En modifiant l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, sur proposition de la commission des Lois et de M. Georges Tron et avec l'avis favorable du Gouvernement, a pour objet de fournir, dans le statut général de la fonction publique, une définition de l'action sociale pouvant être mise en oeuvre par les employeurs publics. Loi dite loi Le Pors (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dispositions communes. Version consolidée au 15 avril 2017. Trouvé à l'intérieurLa loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constitue le titre 1 du statut général de la fonction publique. Dans le cadre de leurs fonctions, tous les agents ... Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° L’article 13 bis est ainsi rédigé : « Art. endstream endobj 1660 0 obj <. LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 . 9 0 obj <> endobj Trouvé à l'intérieur – Page 2734... de la fonction publique d'appliquer la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ... SOR/96-422 28 August, 1996 FEEDS ACT Feeds Regulations, 1983,. 34 I. ;t@R���}��mw^` - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extraits). Trouvé à l'intérieur – Page 484FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat; le décret n° 88-476 du 29 avril 1988, ... Le Code de la fonction publique Dalloz est le seul ouvrage qui présente en un seul volume l'ensemble des textes généraux applicables aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels et stagiaires), annoté en jurisprudence et en ... 0000008147 00000 n endstream endobj 20 0 obj<>stream Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison … 0000005062 00000 n 9 20 L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Art. Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale / J.O. Les statuts particuliers. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) Article 25 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. Trouvé à l'intérieurDE LOI RELATIF À LA DÉONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES ... à la fonction publique rétablit un article 6 quater dans la loi n° 83-634 du 13 juillet ... 33 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est complété afin d’y intégrer le mot « grossesse ». Le Code de la fonction publique Dalloz est le seul ouvrage qui présente en un volume unique l'ensemble des textes généraux applicables aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels et stagiaires). Trouvé à l'intérieurPour les questions de fonction publique , on doit évoquer : – la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires ... CHAPITRE 1 er DISPOSITIONS GENERALES ART. Au coeur de tous ces équilibres, il y a d’abord celui entre les droits des fonctionnaires et les obligations qui fondent la spécificité de leur statut. Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. h�b```�Rf )� Ā B@1f�$A�!���y˹x�?�}Q|�~�)�!�*ǵCAkT���[�,�Q���ē��E}5����y�$8�:�w��s�ܩ�]��P�2 �d�#�h@� �æ�� 8��i6 f 0� ����"�; ���D���=89u�� C�*x�G3pf]�"� ��| Loi 1983 Portabilité des droits du CPF en cas de mobilité public/privé. x�b```"V�����a�s<8���a cH�F�P�����%��b���{��wh=�R� D!�|�. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, art. %PDF-1.4 %���� Trouvé à l'intérieurLe texte fondamental actuel du statut des fonctionnaires est la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors, nom du ministre de la Fonction publique ... La fonction publique se distingue en effet en trois … 1 er - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Tome I : Tome II : Les conditions générales de l'équilibre financier. Techniquement, la loi du 6 août n’est pas une « nouvelle » loi, mais une série d’amendements à la législation relative à la fonction publique. Les principales obligations sont les suivantes : le secret professionnel, l'obligation de discrétion professionnelle, d’information au public, d’effectuer les tâches confiées, d’obéissance hiérarchique, de réserve et la neutralité du service public. 0000001227 00000 n Suppression du jour de carence des agents en état de grossesse Art. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a mise en ligne, à l'intention des agents, un module de sensibilisation à la déontologie. Trouvé à l'intérieurCe souci d'uniformisation est l'objet premier de la loi n° 86-33 du 9 ... aux trois fonctions publiques résulte de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... Première lecture : Sénat Texte n° 94 (1982-1983) transmis au Sénat le 22 novembre 1982; Travaux de commission Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. … du 13 juillet 1983 établi chaque année par les administrations (rapport créé par l’article 5 de la loi de transformation de la Fonction publique). 0000005878 00000 n 11 0 obj<>stream Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Trouvé à l'intérieur – Page 19626 mars Fonction publique et réformes administratives : Décret n° 83-229 du 22 mars 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 ... (Journal Officiel du 11 janvier 1986) Article 1er Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et … Mentions légales, Coopération à l'hôpital et associations, Propriété intellectuelle - Informatique. Elle ne crée pas encore de code mais vient amender en profondeur les bases juridiques organisant la fonction publique en France que sont les lois du début des années 1980. ,�Q4=��D�Q��s� �R�N�쀞/vM#9c0. de transformation de la fonction publique . 0000000016 00000 n Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de … Trouvé à l'intérieur – Page 18Les lois sur la fonction publique ont créé la fonction publique territoriale, loi du 13 juillet 1983 (J.O., 14 juillet, p. 2174), loi du 26 janvier 1984 ... Les droits acquis avant l'entrée dans la Fonction publique pourront être convertis en heures. Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2021 xref Document élaboré par F. BERTIN, documentaliste à la direction juridique du CNFPT . 0000000943 00000 n 0000003535 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 164Organes constitutionnels, juridictions, fonction publique d'Etat, territoriale et ... 6 quinquies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 • art. �� 5E� Chapitre II : Garanties Article 6 Ter A Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, Art. LOI DITE LOI LE PORS. NOR : CPAF1832065L. Parmi ces droits figurent la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation permanente, le droit de participation, la rémunération après service fait, le droit à la protection. 25 septies : [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Réforme des règles de cumul d’activités 132. Loi de finances pour 1983 : Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 parue au JO du 30 décembre 1982; ... Séance publique Texte n° 260 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1982; Haut de page. Article 13 (art. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 13/07/1983 Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Le chapitre IV du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique tend à opérer une réforme d'ensemble des règles de cumuls d'activités, afin de les simplifier tout en maintenant un régime d'interdiction de principe. Les affaires pendantes devant l’ancienne Commission sont continuées et décidées suivant la présente loi par le Conseil du trésor, la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi, l’Office ou le ministre de la Fonction publique, suivant la compétence qui leur est respectivement attribuée par la présente loi, mais si une enquête prévue par l’article 61 de la Loi de la fonction publique remplacée par la présente loi … 0000006612 00000 n Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. ��+ %Hj �c{u�4M�NnPH��x�_���&���g�����mS�V���TBE�_�_�>$P�y��W�%�1ꝲ�� 6��(O��;N4�6�:�� ��'�Û� =]=�m)���,P7�� 115 II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 1987 . Le Code de la fonction publique Dalloz est le seul ouvrage qui presente en un volume unique l ensemble des textes generaux applicables aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels et stagiaires). Ainsi, concernant la fonction publique territoriale les articles 90 bis et 91 sont abrogés. Modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES . Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 13/07/1983 Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. 6 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 . L’article 32 de la loi n° 2019-828 prévoit la suppression des conseils de discipline de recours dans les trois versants de la fonction publique, pour les agents titulaires et les agents contractuels. 1er. Art. Article 6 (art. Trouvé à l'intérieur – Page 759Loi de finances pour 1983 : 500, 506, 519, 525, 530, 534, 543, 554. ... Fonction publique territoriale : 175, 306, 591, 592, 593, 594, 596, 597, 699. H�lT;n�0���B� ꯤMe��v�Z�di-R�V>RZ�9@���v�H%Ώ��̣��$�Һ)*��TVuˎ�I�fYֱc���?��I���"���d8� ߘ�R�ϋH�4�沉��, ��P�e�`8���f�/lc��J����B#܄>>`B���R4=B�{��~�R������������e�/$��c��d �mИ Zr���8m?c�Hd`��_�Q�s�Z�%�0Ϫ�#�2jhQO�` �'d����l�'6�Շ �1E�̉H���+�q�� ��`���a�w�$w��^�U�F�� 0000000866 00000 n Titre I du statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l’État. L’article 5 du statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) dispose que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne possède pas la nationalité française.