Article 131-15-1 : "Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place. Elles diffèrent selon les cas (C. pén. 3 ème classe. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Lorsque ce n'est pas le cas, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours sont punies d'une contravention de la 5ème classe, en application de l'article R. 625-1 du Code Pénal. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; . un TGI "bethune" a statué pour l'acces à l'Aj pour une contravention de 4eme classe, mais avant l'arret de la CEDH , arret qui doit maintenant etre opposé pour les demandes concernant les 4 . Contravention de 5ème classe : 1500 euros (3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit) Délit : Le montant maximum de l'amende dépend de la nature du . Le code pénal distingue différents types de violences volontaires dont la sanction varie en fonction de leur gravité mesurée par l'incapacité totale de travail infligée à la victime et par les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. Nous devons remarquer que, dans le code pénal actuel, quand le législateur s'intéresse aux animaux, il retient un délit et non une contravention (Voir par exemple les articles 372-374, 378-380). libertés, 450 € maximum. infraction classe 4. infraction classe 4 points. En savoir plus. Les contraventions de 1ère classe sont les moins importantes. Contravention de 4ème classe : tarifs des amendes et peines encourues. Montant de l'amende encourue par la personne physique (gérant) : article R. 610-5 du Code pénal : contravention de la 1ère classe (38 euros). La non exécution de cette injonction constitue une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire, 135 €) (article R.325-8 du Code de la route). Il existe cinq catégories d'infractions. La perte de points est relative à la gravité de l’infraction. 131-6 ; C. pén. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL. code pénal de la route. 150 € maximum. Lorsque son permis est en danger avec un solde de points faible, il est possible de s'inscrire à un stage de récupération de points (site sécurisé LegiPermis.com). - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 . Ce processus pour récupérer des points automatiquement est défini par la loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011. ¹ Relance amiable gratuite pour vos litiges d'un enjeu inférieur Celles-ci sont sanctionnées par des amendes dont le montant augmente en fonction de la gravité de l'infraction. Par Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, les articles R. 48-1, R. 49, R. 49-3 et R. 49-7 du Code de procédure pénale ont ainsi été modifiés. par Caronoangel HELP Bruit de roulement de boîte de vitesse Mercedes classe A140 essence 1998 par Soso5780 Demande de Diagnostic panne . R 4741-3 du code du travail et art. En cas de récidive, le montant est porté à 3 000 €. Il s'agit de contraventions de 5ème classe. Une amende minorée est une amende que vous réglez dans un délai rapide. Délit : Il s'agit d'une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes.Le délit pénal se juge. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. DECLARATION QUI ÉTABLIT L'ILLEGALITE DE LA CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN . Exemple d'infractions donnant lieu à une contravention de 4ème classe Non-respect de l'arrêt au feu rouge. Les sanctions applicables aux contravention de classe 5. Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution . Il est possible d'avoir une contravention de première classe pour non-présentation du permis de conduire, de la carte grise, ou encore pour un stationnement ou arrêt non autorisé. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. 750 € maximum. portant Code Pénal, ARTICLE 1er._ Le présent décret porte partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions. pour les contraventions de la 4ème classe : 750 euros au plus, pour les contraventions de la 5ème classe : 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. L'amende d'une contravention de 4ème classe est de 90€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 135€ pour l'amende forfaitaire, 375€ pour l'amende majorée au delà de 60 jours et 750€ pour l'amende judiciaire maximale. L'excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h est une contravention de la 4ème classe, qui entraîne la perte de 4 points sur votre permis de conduire, et dont les sanctions, prévues à l'article R 413-14 du Code de la route sont les suivantes : I. Sans ITT, l'amende encourue est de maximum de 750€. En cas d'ITT de moins de 8 jours, l'amende encourue est de maximum de 1500 € ou 3000 euros en cas de récidive. La juridiction compétente pour ce type d’infractions est le juge de proximité. Contester une contravention reçue en période de pandémie de Covid-19 : (Prix d'un appel local, numéro non surtaxé), Les contraventions de 4ᵉ classe sont susceptibles de faire l'objet d'un retrait de point, voire d'une, Des solutions pour vous faire représenter. Trouvé à l'intérieurPrès du 2ème classe 150 € au plus quart du total des contraventions ... plus que les autres . égale à huit jours ( R. 625-1 du Code pénal – 5 € classe ) ... Il est de « 150 euros au plus pour les . Dans le cadre de la contravention de 4ᵉ classe, l'infraction doit être constatée sous peine de nullité. Excès de vitesse supérieur à 40km/h. Le nombre de points perdus varie selon la nature de l'infraction routière : Lorsque le conducteur commet une infraction sanctionnée par une contravention de 4ème classe, le conducteur doit attendre un délai de 3 ans sans avoir effectué d'autres infractions pour récupérer la totalité de son capital de points. R48-1 à R49-8 et R49-8-5 à R49-20). Contravention de 4ème classe en droit du travail Entrave au code du travail : peines et sanction . infraction d'habitude code pénal. Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes, Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, TITRE II : Des contraventions contre les personnes, SECTION 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence, SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, SECTION 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, Prescription pénale des infractions de presse en France, A propos de la fessée, des châtiments corporels, ou plus exactement des violences sur les enfants, La circoncision, la religion, et les droits de l'enfant, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. En cas de minoration, le montant est de 90 €. Décrit plus particulièrement les étapes du conflit avec la métropole conduisant à son futur statut d'autonomie élargie : des troubles de 1984, aux accords de Matignon en 1988 et à l'accord de Nouméa de 1998. r» / n nl du~portantCode Pénal, les articles 362 à 370 ci-après: 2 {) ~12 JUil LU lU Trouvé à l'intérieur – Page 186Pour atteindre ces objectifs , le droit français ne se borne d'ailleurs pas à ... 1992 , prévoyant des amendes pour contravention de 4ème classe en cas de ... Trouvé à l'intérieur – Page 8En cas de récidive , l'amende sera doublée et ... communiquée sous peine de sanction prévue à l'article 323 du Code Pénal . ... Technicien 4ème classe . !, Forum droit penal routier code de la route Contravention Elle entraine une amende et un retrait de points. L'article R49 du code pénal définit les modalités concernant le montant de l'amende forfaitaire d'une contravention de 2 ème classe. Toutefois, de nombreuses exceptions existent. Le montant maximum de la contravention de 4ᵉ classe est de 750 €. Alcool au volant : limites et sanctions. Trouvé à l'intérieur – Page 7du séjour des étrangers et du droit d'asile , pré- de droit voisin ( par exemple un ... ensuite quels recours peucontraventions de 4ème classe ( CPI , art . Copyright © 2021 LegiPermis. 4 ème classe. Trouvé à l'intérieur – Page 219Dans le cadre du code pénal, l'article 226-19 du Code pénal modifié par la loi n 2012-954 du 6 août 2012 incrimine le ... dans le code pénal sous la qualification de contravention de 4ème classe (article R. 624-3 et R. 624-4 du CP). Importance du Code du Travail en France. le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. - 11 euros pour la majorité des contraventions de 1ère classe L'amende forfaitaire sera majorée à 33 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours suivant la date de la contravention. Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Le montant de l'amende forfaitaire est de 135 €. Un regard économique sur cette industrie culturelle dont les structures et les logiques de fonctionnement se sont sensiblement modifiées depuis vingt ans et dont l'avenir dépend de la capacité collective des professionnels à maîtriser ... Les contraventions, les délits et les crimes sont trois catégories d'infractions qui sont pénalement sanctionnées en France. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. !, Forum droit penal routier code de la route Contravention Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020, Paroles de juge - Parolesdejuges - 12/3/2015. atoire : amende de 45000€ et/ou emprisonnement de 3ans; Entrave à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d'entreprise : amende de 3750€ et/ou emprisonnement de 1an. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. URGENT CONTRAVENTION DE 4ème CLASSE ET CODE PENAL!!!! Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux Code pénal > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes (Articles R624-1 à R624-7) De 1973 à 1980, dans les pages du Nouvel Obs, Claire Bretécher signe chaque semaine le portrait des Frustrés qui lui vaut d'être qualifiée de « meilleure sociologue de l'année » en 76 par Roland Barthes. Les réglementations législatives et les. Une amende majorée est une amende réglée hors délai (généralement de 45 jours) donc pour laquelle le montant augmente. Exemples : les contraventions de . 131-13) et le code de procédure pénale (art. (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). Le bulletin B1 contient : Les condamnations pour un crime, un délit ou une contravention de 5ème classe (une contravention de 5ème classe est une infraction passible d'une amende de 1500 €, ou de 3000 € en cas de récidive). Or, l'alinéa 3 du texte précité réprime par une contravention de quatrième classe les infractions visées aux articles L 3131-1 et L 3131-15 à L 3131-17 dudit Code. Il s'agit de l'infraction la moins grave et donc généralement sanctionnée par une amende. Les forces de l'Ordre, de Police ou de gendarmerie, peuvent procéder à une . 131-13 du code pénal). Trouvé à l'intérieur – Page 15L'article R370(2) du Code pénal concerne les contraventions de 4ème classe. Il punit d'une amende de 4. 000 à 25.000 francs inclusivement et d'une amende de cinq à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement "celui qui, ... Celles de 5 ème classe seront décidées par procédure judicaire. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes (Articles R625-1 à R625-13) Déplier. Cette contravention de 4ème classe incrimine le fait de participer à une manifestation sur la voie publique « interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Le présent ouvrage, qui s'ouvre par une étude des problèmes généraux, aborde tous les aspects du droit de l'environnement en Afrique, aussi bien sous l'angle des instruments juridiques internationaux que des législations nationales ... Les infractions de classe 5 comme les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ou la présence d'un écran dans le champ de vision autre qu'un GPS peuvent donner lieu à des peines privatives ou restrictives selon l'article 131-14 du Code pénal : des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur. Contravention. La Mise en Cause est un courrier envoyé Sanctions relatives aux contraventions de 3 ème classe Le montant de l'amende forfaitaire est de 68 € pour les . Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime [1]) où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende [2].Ce type d'infraction, dit « contraventionnel », ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l . À certains égards, les contraventions de cinquième classe suivent les règles applicables aux délits, notamment en matière de sursis parce qu'elles . L'ouvrage analyse une soixantaine d'arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour d'arbitrage faisant application du droit international des droits de l'homme et spécialement de la Convention européenne de sauvegarde ... R 3512-7 du code de la santé publique) Affichage des consignes de sécurité incendie. Seul le tribunal de police est compétent pour juger des contraventions de 5ᵉ classe. 3 Les délits dans les installations classées. 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi . Contravention de 3ème classe : 450 euros. Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles R625-10 à R625-13) Article R625-10. . Prolongement d'une recherche réalisée grâce à la mission GIP Droit et justice sous la direction des professeurs Sylvie Cimamonti et Jean-Baptiste Perrier, à jour de cette dernière réforme, les présent ouvrage se propose de revenir ... Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Montant de l'amende encourue par le personne morale (entreprises) : le montant de l'amende est porté au quintuple par l'article 131-38 du Code pénal, soit 190 euros. Excès de vitesse supérieur à 40km/h. code pénal de 1992. code pénal de la police. L'article R49 du Code de Procédure Pénale définit plusieurs amendes forfaitaires pour les contraventions de première classe. Contravention classe 5 agression Article 131-13 - Code pénal - Légifranc . Pour cette raison, le tarif de l'amende est réduit. Circulation avec des plaques d'immatriculation illisibles, sales ou non conformes. 1 ère classe. contravention 5éme classe a contester URGENT!!!! Pour l'essentiel, le code de la route prévoit des peines d'amendes pour contravention de la première à la quatrième classe, dont les montants sont fixés dans le code pénal (art. Ainsi le prix de l'amende passe de 375€ à 300€ pour une contravention de classe 4. Les différentes classes de contravention Selon l'article 131-13 du Code pénal , les contraventions sont punies d'une amende d'un montant maximum 1500 € et 3 000 € en cas de récidives. a) violences volontaires avec ITT = 0 jours : contravention de 4ème classe (art 624-1 du code pénal) b) violence volontaires avec ITT inférieure à 8 jours contravention de 5ème classe(art 625-1 du code pénal) c) violences volontaires avec une ITT supérieure à 8 jours : 3ans et 45000 euros d'amende. La Sécurité routière vous informe sur les principales infractions et leurs répartitions aux seins des différentes classes de contraventions. « Article 131-13 - Code pénal » . Il est possible de contester une amende. 131-14). Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. Je me suis alors vu notifier une contravention de 135,00 euros sur le fondement de l'article R.644-4 du Code pénal. Les peines encourues peuvent atteindre une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. On peut classer les violences volontaires en trois grandes catégories, elles mêmes divisées en sous catégories. 38 € maximum. Article R. 1323-1 du Code du travail et article 131-12 et suivants du Code pénal. Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Les contraventions de 4 ème classe sont punies d'une amende forfaitaire (et éventuellement aussi d'un retrait de points sur le permis). Un retrait d'un point du permis de conduire peut accompagner l'amende. Contravention : 1 an. Elles sont souvent élevées et additionnées à un jugement pénal. Droit pénal / Droit pénal général. À NOTER : pour une contravention de classe 4, si l'amende est majorée, vous pouvez bénéficier d'une remise de 20 % sur son montant lorsque vous réglez sur Internet. En cas de paiement en avance, l'amende est minorée et s'élève à 90 euros. Les infractions à la durée maximale hebdomadaire sont sanctionnées par l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, laquelle sera prononcée autant de fois qu'il y de salariés indûment employés. A la fois sérieux, plaisant et anecdotique, ce petit livre aidera à relativiser les questions spécifiques et pointues qui touchent à l'application d'une notion encore enveloppée des brumes de la nouveauté. Il s'agit, en l'occurrence, des suivantes : Lorsque le conducteur commet un excès de vitesse de 40 km/h et ne dépassant pas 49 km/h, il est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135€ et la perte de 4 points sur le permis. En fonction de la classe à laquelle appartient la contravention, la procédure ne sera pas totalement la même. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Code pénal : CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Ces contraventions, régies par l'article 131-13 du Code pénal, sont sanctionnées par une amende pouvant atteindre 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. portant Code Pénal, ARTICLE 1er._ Le présent décret porte partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions. Sanctions relatives aux contraventions de 2 ème classe Le montant de l'amende forfaitaire est de 35 € pour les contraventions de deuxième classe. En matière délictuelle : à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.¹. Le montant de l'amende forfaitaire de 4 ème classe est de 135 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 56... du droit à l'exercice des voies de recours . Prévenu d'une infraction à la circulation routière , constitutive d'une contravention de la 4ème classe ... Il existe 5 classes de contraventions. Le montant de l'amende est indiqué sur l'avis de contravention ou sur le procès verbal rédigé par les forces de police. En cas de télépaiement, le délai supplémentaire pour payer est de 15 jours. Elles sont nombreuses, le Code pénal dresse une liste de 16 peines, et s'appliquent en matière de délits et de contraventions de 5 e classe. Trouvé à l'intérieur – Page 317et malgaches - Licence 4ème année . guerrières y constitue un exploit dont ... de l'ancien code français , range dans les contraventions de 2ème classe ( 2 ) ... Toutes les contraventions peuvent donner lieu à des peines complémentaires encourues par le conducteur en plus de la sanction pécuniaire, comme la suspension du permis de conduire, la confiscation de son véhicule et la mise en fourrière... Une contravention de classe 4 concerne la majorité des manquements au code de la route et implique obligatoirement un retrait de points sur son permis. Au niveau du code de la route, la contravention de 4ème classe, comme le chevauchement d'une ligne continue ou un défaut de carte grise, est jugée au Tribunal de Police. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou (art. La limite autorisée du taux d'alcool dans le sang par la loi en 2021 est de 0,5 g/L soit en équivalent 0,25 mg par litre d'air expiré. Les contraventions de 5ᵉ classe ne font pas l'objet d'une amende forfaitaire. infraction classe 5. infraction de classe 5= code pénal crime. Tout comme les contraventions au code de la route des deux premières classes, la contravention de 3ème classe n'entraîne pas à chaque fois une perte de points, comme c'est le cas d'un usage du téléphone en conduisant. Dans ce cas, il n'existe pas d'amende majorée ou minorée. De même, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-23, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont . Article R625-11. Est susceptible d'être verbalisé d'une amende de 3ᵉ classe : une absence de rétroviseur ou encore un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Contravention de 4ème classe, soit 750 € au plus (art. Stage de sensibilisation à la sécurité routière, Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant, Vitesse excessive eu égard aux circonstances, Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise, Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise, Délai de présentation de l'attestation ou du certificat d'assurance dépassé, Défaut de présentation du contrôle technique, Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares, Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé, Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute, Non-port du casque ou casque non homologué, Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens, Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire, Port du casque pour les enfants de moins 12 ans, Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation, Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire, Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires. Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Lorsque le conducteur commet un excès de vitesse de 40 km/h et ne dépassant pas 49 km/h, il est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135€ et la perte de 4 points sur le permis. L'expression "droit du numérique" connaît actuellement une fortune considérable, dans les intitulés de diplôme comme dans les axes de recherche de laboratoires. La contravention est une infraction pénale au même titre que le délit ou le crime. Selon l'article 131-13 du Code pénal, les contraventions sont punies d'une amende d’un montant maximum 1500 € et 3 000 € en cas de récidives.