La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique cherche à assurer la fluidité des parcours entre le secteur public et le secteur privé pour les agents publics qui doivent pouvoir diversifier leurs expériences et parcours en alternant entre emplois publics et privés. Le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique porte notamment sur les cumuls d’activités exercés par certaines catégories de fonctionnaires et d’agents contractuels. compter de son recrutement. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. desquelles l’autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la agent peut être autorisé par l’autorité hiérarchique En effet, ce n’est qu’en cas de doute que l’employeur consultera le référent déontologue, et si besoin la Haute autorité. L’article Elle précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. Pour ces emplois, la Haute autorité devra rendre son avis dans les quinze jours à compter de l’enregistrement de la saisine ; l’absence d’avis à l’expiration de ce délai valant avis de compatibilité. collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (maires, présidents de Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-07 du 7 Joumada Ethania 1408 correspondant au 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à… sociale, Formation "Actualités RH dans la fonction publique", Formation "Gérer le temps de travail dans la fonction publique territoriale et d'État", Formation intra "Formation Déontologie des agents publics". L’un des objectifs de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est de faciliter les parcours entre secteur public et secteur privé pour que les agents publics puissent diversifier leurs expériences. 7 du décret). s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur fonctions, selon un modèle défini par Vu la délibération du conseil d’administration du lycée Jean Jaurès de Montreuil du . Espace Formation GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 publié au Journal officiel du 7 février 2020. L’article Est-ce que cette activité est classée dans la liste des activités accessoires ? Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. L’article 34 à 36). employeurs. justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Télécharger. Le 1° du II de l’article 10 du présent décret rappelle que, par principe, les agents publics ne 46, Art. – En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 susvisée, l’état d’urgence proclamé par le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 est à nouveau prorogé pour une durée de trente (30) jours sur … décret n° 2020-1730 du 28/12/2020 publié au JO du 30/12/2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Trouvé à l'intérieur – Page 9700 ) un secrétariat général permanent en Afrique Décret n ° 106 .; du 21 septembre ... POSITIONS DIVERSES Décret du 30 janvier 19:11 modifiant le Agence ... Et ce n’est, enfin, que si le référent déontologue ne s’estime pas en mesure d’apprécier la situation que l’autorité hiérarchique peut saisir en dernier recours la HATVP. (1) Les compétences de l’autorité de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations Bonjour, avec les administrations (2) occupe un emploi permanent à temps non complet ou Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; Documents sur le même sujet. Prime COVID dans les établissements de santé : le décret du 14 mai précisé, Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique. cas, l’article Trouvé à l'intérieurNo 2020 TABLES ALPHABÉTIQUES des Matières contenues dans le Tome dix - neuvième . ... au 30 septembre 1915 , en vertu du décret du 14 septembre précédent . Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique NOR: CPAF1931922D Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique. Je ne suis pas personnel enseignant. présentation de la déclaration qu’ils doivent effectuer auprès d’eux. Trouvé à l'intérieur – Page 224Article 2020 , paragraphe 1-3o , complété ... ( Décret n ° 61-960 du 24 août 1961 , art . 2 à 4 , 6 et 8. ) ( Loi no 60-1356 du 17 décembre 1960 , art . 10. ) ... Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales, J.O. du 09/12/2020 Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, J.O. du 10/12/2020 Les dispositions des Trouvé à l'intérieurÀ jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019 Les + de l’édition 2021 du Code de procédure civile : - À jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de divorce - Refonte ... L’intéressé doit, dans contractuel de droit public, continue à Trouvé à l'intérieur – Page 69Le maintien du cap pour 2016, 2018 et 2020 Plusieurs étapes doivent être ... Le décret n° 2015-205 du 23 février 2015 (1) a prévu le dépôt au Cofrac d'un ... 16 du présent décret prévoit que l’’agent qui souhaite accomplir son Décret exécutif n° 20-69 du 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus(COVID-19). des personnels de la fonction publique hospitalière par le chef d’établissement et, à l’égard des personnels de direction occupant un emploi de chef d’établissement, par le directeur général du Centre national de gestion ; À l’égard des personnels de la fonction publique territoriale, par l’autorité territoriale : marie, président de conseil départemental, régional, d’établissement public de coopération intercommunale, … (Article 3 du décret du 30 janvier 2020, précité). Sur l’ensemble de ces L’article Trouvé à l'intérieur – Page 12109Lois et décrets France ... adopté par l'Assemblée nationale , relatif à la délimitation des eaux territoriales françaises ( n ° 2020 , A. N. ) . Objet : modalités du cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à … service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une réception de la demande, hormis le cas où l’agent en cause relève de plusieurs Le 2° du II de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, précitée, prévoit qu’il est dérogé Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique n°289 - 13 février 2020 Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Édition 2019 n°289 - 13 février 2020 », Arrêt de la CEDH : suspension de la pension de retraite d’un fonctionnaire qui occupe encore un emploi public, Adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Délai de consultation du comité d’entreprise, Obligations du ministre chargé du travail dans le cadre d’un recours hiérarchique, Examen par le Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Obligation de réparation par l’employeur public du préjudice subi par un praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions, Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2017, L’OCDE publie ses « Perspectives de l’emploi » pour 2017, Publication du décret organisant l’indemnisation des agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, Egalité de traitement en matière de prestations de sécurité sociale pour un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne, Manquement à l’obligation de réserve d’un fonctionnaire se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte, Certification par la Cour des comptes du régime général de sécurité sociale 2016, Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public, Bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent gréviste, Le Conseil d’orientation des retraites publie un dossier sur la convergence public/privé en matière de retraite, Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, Ordonnance relative aux organismes mutualistes, Publication du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État, Droit au report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé maladie, Publication de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, Publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Publication du décret relatif à la cessation anticipée d'activité pour les agents reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante, Indemnisation des agents irrégulièrement évincés, Licenciement et droit à congés de l'agent contractuel, Stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État, Recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique, Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, Adoption du programme de travail de la Commission européenne pour 2020, Décrets n° 2020-67 et n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances et dans les domaines de l'action et des comptes publics, Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, Conformité à la Constitution de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques, Les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et de la juridiction administrative, Publication d’un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, Litiges avec des tiers affectant le décompte général et définitif des travaux et conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre, Précision des droits à indemnisation en cas de résiliation du contrat de concession, La Cour des comptes fait le bilan des Plans Écophyto de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, Communication de la Commission européenne relative à la sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE, Douane : les résultats de la lutte contre la contrebande de tabac en 2019, L’Arcep présente le bilan de son action au profit des consommateurs et de sa plateforme de signalement « J’alerte l’Arcep », Rapport de l’Assemblée Nationale sur la couverture mobile et numérique du territoire, Publication d’un rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur le financement des PME-TPE, La Direction générale du Trésor présente « POESIE », son nouvel outil d’aide à la décision pour les entreprises souhaitant se développer à l’international, Présentation d’un rapport d’information parlementaire relatif à la mise en œuvre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C’est dans ce contexte que le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique a été publié. indique qu’un doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, Conseil du 24 juin 2020, l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 a été modifié par l’article 53 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020. JORF n°0026 du 31 janvier 2020. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Entré en vigueur le 1er février 2020, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Trouvé à l'intérieur – Page 120Décret n ° 49-232 du 21 février 1949 modifiant le décret no 48-877 du 27 mai ... allocations de logement ( J.O. , no 49 du 25 février 1949 , p . 2020 ) . Cette disposition Merci. Trouvé à l'intérieur – Page 36861672 Additif à l'avis n " 1910 , paru le 30 janvier 1971 . ... Création d'établissement à dater du 1 janvier 1971 . ... 13 bis , aveau 11 janvier 2020. Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine Publics concernés : praticiens agréés-maîtres de stages des universités, étudiants poursuivant des études de médecine en deuxième et troisième cycle, agences … exercer son activité privée pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique > Article 28